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Conditions générales de vente

La société NEUFFER FENSTER + TÜREN GmbH est une société de droit allemand au capital social de 109.011 euros, immatriculée au registre des entreprises de Stuttgart (Allemagne) sous la référence HRB 4339, dont le siège social est situé Kronprinzstrasse 8, 70173 Stuttgart, Allemagne, et agissant en France sous le nom commercial FENETRE24.

Contact : Adresse : Neuffer Fenster + Türen GmbH, Kronprinzstrasse 8, 70173 Stuttgart, Allemagne

Courriel : info@fenetre24.com

Tel : + 33 (0)4 78 14 36 46

Fax : + 49 (0)711 86060 111

La société NEUFFER FENSTER + TÜREN GmbH exerce une activité de vente en ligne d’articles et d’accessoires de menuiserie. Dans le cadre de son activité, elle édite et exploite le site Internet www.fenetre24.com à destination du public domicilié en France (ci-après le « Site »).

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société NEUFFER FENSTER + TÜREN GmbH (ci-après « FENETRE24 ») et toute personne physique ou morale qui effectue une commande d’articles sur le Site (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties, constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour pouvoir passer commande auprès de FENETRE24, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Article 2. Compte client

La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site. Le Client s’interdit de créer plusieurs comptes client.

Le Client s’engage à fournir à FENETRE24 des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. FENETRE24 se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel).

Dans l’éventualité où le Client fournirait des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, FENETRE24 se réserve le droit de ne pas créer le compte client ou de le suspendre après qu’il a été créé, dans l’éventualité où elle en aurait connaissance postérieurement, et ce sans indemnité. Les paramètres de connexion du Client (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, il s'engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte, en suivant la procédure prévue à cet effet depuis son espace client sur le Site ou en en faisant la demande par courriel à l’adresse info@fenetre24.com.

Article 3. Modalités de commande

3.1. Capacité

Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec FENETRE24. Le Client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente. Lorsqu’elle est passée au nom et pour le compte d’une personne morale, la commande est réputée avoir été réalisée par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.

3.2. Processus de commande

Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :

(a) créer un compte client selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus ou, s’il dispose déjà d’un compte client, se connecter à celui-ci,

(b) sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité et renseigner les spécifications souhaitées pour chaque article,

(c) valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement,

(d) effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.

Le Client recevra de la part de FENETRE24 un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés, lequel forme le contrat de vente entre les Parties, ainsi qu’une facture, qui vaudra preuve de la transaction.

3.3. Modification et annulation de la commande

Lorsque la commande a été validée, le Client ne peut plus ni la modifier ni l’annuler à sa seule discrétion, sans préjudice du droit légal de rétractation.

Le Client reconnaît qu’il effectue la commande sous sa seule et entière responsabilité et ne pourra se prévaloir d’une inadéquation du produit à son besoin du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part. Le Client est informé que les articles commercialisés par FENETRE24 sont fabriqués sur mesure sur la base des choix définis par lui lors de la commande.

3.4. Echantillons

Préalablement à toute commande, le Client peut demander à recevoir des échantillons pour certains articles en en faisant la demande par courriel.

Les frais de livraison des échantillons sont à la charge du Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison sera indiqué au Client avant confirmation de sa commande d’échantillons.

Certains échantillons sont payants, le Client devant régler leur prix. En tout état de cause, le prix des échantillons sera indiqué au Client avant confirmation de sa commande d’échantillons. Le prix des échantillons est ultérieurement déduit du montant de la commande finale du Client.

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix des articles

Les prix des articles sont affichés sur le Site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la validation de la commande. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

FENETRE24 se réserve la possibilité de faire varier ses prix dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité indiquée sur le Site.

Les articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande, étant précisé que les prix appliqués à une commande ont une durée de validité de trente (30) jours, sauf opérations promotionnelles où la durée de validité des prix appliqués à une commande ne peut excéder la période de validité des offres promotionnelles telle qu’indiquée sur le Site. En l’absence de paiement ou si le solde de la commande n’a pas été réglé par le Client passé le délai applicable susvisé, les prix sont susceptibles de changer.

Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation applicables, les frais de pose ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site.

4.2. Obligation de paiement

La validation de sa commande par le Client sur le Site emporte obligation de paiement. Le montant de la commande doit être versé en totalité immédiatement après validation de la commande sur le Site. En cas de paiement par virement bancaire, le Client dispose exceptionnellement d’un délai de soixante-douze (72) heures pour régler le montant total de la commande.

Aucun article ne sera expédié avant paiement intégral du prix par le Client.

Dans le cas où le Client ne verserait pas la totalité du montant de la commande après validation de la commande sur le Site, les sommes versées par le Client seront considérées comme un acompte qui engage les Parties.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client ayant la qualité de professionnel devient débiteur de plein droit à l’égard de FENETRE24 d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, FENETRE24 se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

4.3. Moyens de paiement

FENETRE24 accepte uniquement les moyens de paiement suivants :

- Virement bancaire,

- Carte bancaire (débit ou crédit),

- PayPal.

Les règlements par carte bancaire et par PayPal sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société PAYONE GmbH, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

Le Client demeure pleinement responsable des informations de paiement qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.

Dans le cas où le paiement du montant total de la commande serait impossible, le Client devra choisir un autre moyen de paiement, mais reste redevable du paiement.

4.3.1. Paiement par virement bancaire

Le Client doit effectuer un virement bancaire vers le compte bancaire de FENETRE24, dont les coordonnées sont communiquées lors de la validation de la commande. Le Client doit préciser en libellé du virement le numéro de sa commande. Lorsque la commande est réglée par virement bancaire, le Client bénéficie d’un délai de soixante-douze (72) heures pour régler la totalité du montant de la commande. La préparation de la commande n’est entreprise qu’à compter de la visualisation du paiement de la commande sur le compte bancaire de FENETRE24 laquelle constitue la preuve de la transaction intervenue.

4.3.2. Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, VISA, MasterCard et American Express. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise FENETRE24 à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

4.3.3. Paiement par PayPal

Le Client peut régler sa commande par l’intermédiaire du service de paiement PayPal (carte bancaire ou compte PayPal). Les données bancaires relatives au moyen de paiement utilisé sont gérées directement par le service de sécurisation de PayPal. La carte bancaire ou le compte PayPal du Client est débité à la fin du processus de validation de la commande.

4.3.4. Paiement KLARNA en plusieurs fois

FENETRE24 a un partenariat avec le prestataire KLARNA qui propose une solution de financement permettant de payer ses achats en trois fois sans frais.

Ce service est accessible uniquement depuis les territoires suivants : Australie, Canada, Espagne, Etats-Unis, France, Italie, Royaume-Uni. Il permet le paiement en trois (3) fois sans frais, par prélèvement bancaire automatique sur compte bancaire ou sur carte bancaire, le premier paiement intervenant lors de l’expédition de la commande, avec un délai de trente (30) jours entre chacun des paiements.

S’il souhaite profiter de ce service, le Client doit choisir l’option au moment de la validation de sa commande. Il sera alors redirigé vers le site Internet du partenaire avec un récapitulatif détaillé de l’offre de financement ainsi que les conditions générales que le Client doit accepter. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation du contrat de crédit. Le Client peut également choisir de s’inscrire sur l’application mobile KLARNA, selon les conditions de ce prestataire.

KLARNA BANK AB – société de droit étranger – 49 Sveavagen, 99104 Stockholm, Suède – RCS Paris B 898 579 685 – N° ORIAS 556304-6290.

Article 5. Disponibilité des articles

Les articles visibles sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

Les articles de menuiserie sont fabriqués sur commande spéciale du Client. Le Client choisit notamment le type de menuiserie, le matériau, le profilé, les coloris, les dimensions et les éventuelles options de chaque article de menuiserie.

Il se peut que les spécifications du Client ne puissent être satisfaites, du fait notamment des difficultés d’approvisionnement en matières premières et transformées. FENETRE24 fait ses meilleurs efforts afin de prévenir ces difficultés mais ne peut garantir l’absence totale d’erreurs sur la disponibilité des stocks.

S’il n’est pas possible techniquement de fabriquer l’article de menuiserie selon les spécifications du Client, FENETRE24 se réserve exceptionnellement le droit de modifier légèrement l’article, en respectant le plus possible les choix du Client. Dans ce cas, FENETRE24 en informera le Client et, le cas échéant, lui communiquera un nouveau devis correspondant à la commande modifiée. Le Client aura alors la possibilité soit d’accepter la proposition de modification, auquel cas il devra s’acquitter, le cas échéant, du nouveau prix, soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la proposition de modification, le Client sera réputé avoir accepté les modifications proposées.

Article 6. Livraison

6.1. Adresse de livraison

Les articles commercialisés sur le Site peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine et dans les DROM-COM uniquement. Toute demande de livraison dans un pays tiers sera refusée.

Les frais et délais de livraison annoncés sur le Site et dans les présentes sont valables pour toute livraison en France métropolitaine (hors Corse) uniquement.

Pour toute demande de livraison en Corse ou dans les DROM-COM, le Client, préalablement à toute commande, devra se rapprocher de FENETRE24 pour connaître les modalités de livraison spécifiques en envoyant un courriel à l’adresse info@fenetre24.com. Pour toute livraison dans les DROM-COM, il est précisé qu’en cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importation ou de taxes locales applicables, ces frais sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité. Le Client, en qualité d’importateur, est également seul responsable de toute éventuelle déclaration obligatoire auprès des autorités compétentes.

Le Client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée par lui au moment de la commande. Tout colis renvoyé à FENETRE24 pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et FENETRE24 ne pourra être tenue responsable d’échec ou de retard de livraison de ce fait.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison ainsi que de la nature, de la taille et de la quantité des articles commandés et ne comprennent pas les éventuels droits de douanes, taxes d’importation et taxes locales applicables. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

Pour toute livraison en France métropolitaine (hors Corse), le Client est exonéré des frais de livraison pour toute commande d’un montant total égal ou supérieur à 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) T.T.C. En dessous de ce seuil de commande, pour toute livraison en France métropolitaine (hors Corse), le Client est redevable des frais de livraison suivants :

- 99,00 € (QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS) T.T.C. pour toute commande de fenêtres ou de portes,

- 24,90 € (VINGT-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES) T.T.C. pour toute commande d’appuis intérieurs et extérieurs,

- 19,90 € (DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES) T.T.C. pour toute commande d’autres accessoires.

Les frais de livraison des articles sont à la charge exclusive du Client et sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par le transporteur. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande.

6.3. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site sont applicables uniquement aux livraisons en France métropolitaine (hors Corse). Ils s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés) et commencent à courir à compter du parfait paiement de la totalité de la commande par le Client. Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais de fabrication, d’expédition et d’acheminement de la commande. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande.

Les délais de livraison annoncés sur le Site le sont à titre indicatif pour les articles de menuiserie, eu égard au fait que ces articles sont fabriqués sur commande. Après validation de la commande, FENETRE24 procèdera aux vérifications techniques et de disponibilité du matériel et communiquera au Client un délai ferme de livraison. Le délai ferme est fixé par rapport au délai donné à titre indicatif et dans une proportion raisonnable.

6.4. Informations pratiques

La livraison est prise en charge par le transporteur choisi par FENETRE24.

Le Client est informé de ce que, notamment eu égard à la nature des articles livrés :

- le lieu de livraison doit être accessible par un semi-remorque de 40 tonnes (18 mètres de long et 4 mètres de haut),

- la livraison est effectuée en bordure de trottoir,

- la livraison ne peut être effectuée sur un terrain en pente,

- le déchargement doit impérativement être organisé par le Client, le conducteur n’étant pas autorisé à manipuler les articles.

Si le lieu de livraison est inadéquat, le Client doit impérativement, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date de livraison, communiquer à FENETRE24 une adresse de livraison alternative, la plus proche possible de l’adresse de livraison initiale. En l’absence d’une telle notification et si le transporteur constate que le lieu de livraison est inadéquat, le Client devra convenir avec lui d’un nouveau lieu de livraison et sera, le cas échéant, tenu des frais prévus ci-dessous.

En tout état de cause, si la livraison au jour et au lieu convenus n’est pas possible du seul fait du Client, celui-ci sera tenu à des frais supplémentaires à hauteur d’un montant fixe de 199,00€ (CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS) et de frais de stockage de 19,00€ (DIX-NEUF EUROS) par jour de retard. Le Client est également redevable de ces mêmes frais si, de son seul fait, la livraison est retardée de plus de trente (30) jours par rapport à la date de livraison annoncée par le transporteur.

FENETRE24 ne peut être tenue responsable de l’échec ou du retard de livraison ou des dommages, directs ou indirects, subis par le Client ou par des tiers, résultant du non-respect par le Client des consignes énoncées ci-dessus.

Dans la mesure du possible, le Client doit vérifier l’état des articles à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en informe le transporteur, le consigne sur le bordereau de réception et en avertit FENETRE24 dans les meilleurs délais. Le Client doit fournir tous justificatifs nécessaires (notamment photographies des produits et emballages endommagés). Il est précisé que l’absence de réserve n’a pas d’incidence sur la faculté pour le consommateur de se prévaloir de la garantie légale de conformité. Afin de s’assurer de l’état de la commande, FENETRE24 vérifie et consigne l’état de ses articles à tous les stades de leur production et de leur livraison.

6.5. Règles spécifiques aux commandes professionnelles

Les opérations de transport, de douane et d’assurance sont effectuées aux risques et périls du Client professionnel qui reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer les opérations de livraison, FENETRE24 étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les articles vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. FENETRE24 n’est pas responsable de la livraison et ne pourra par conséquent pas être tenue responsable en cas de perte ou d’avarie subie par les articles après leur prise en charge par le transporteur.

En cas de retard de livraison et lorsque les articles ont été confiés au transporteur par FENETRE24, il appartient au Client professionnel d’exercer tout recours utile contre le transporteur directement.

Il appartient également au Client professionnel de vérifier l’état des articles à la livraison et, le cas échéant, de formuler des réserves par écrit et d’exercer tout recours en temps utile contre le transporteur dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. A défaut, les articles délivrés par le transporteur seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne pourra valablement être étudiée par FENETRE24.

Article 7. Droit de rétractation

7.1. Modalités du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer FENETRE24 de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le délai commence à courir le lendemain de la livraison de l’article. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat passé avec FENETRE24 au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier, par courriel ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

Le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse Neuffer Fenster + Türen GmbH, Kronprinzstrasse 8, 70173 Stuttgart, Allemagne.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du Client, FENETRE24 n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.

Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de leurs étiquettes et autres accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

7.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, FENETRE24 remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. FENETRE24 se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Les frais de retour des articles restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.

En cas de retour partiel d’une commande, FENETRE24 remboursera au Client le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, FENETRE24 remboursera au Client le montant total des frais de livraison.

7.4. Exclusions du droit de rétractation pour les articles de menuiserie

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Le consommateur est ainsi informé du fait qu’il ne pourra pas se rétracter d’une vente d’un article de menuiserie, tout article de menuiserie commercialisé sur le Site étant confectionné selon les spécifications du Client. Le Client choisit ainsi notamment le type de menuiserie, le matériau, le profilé, les coloris, les dimensions et les éventuelles options pour chaque article de menuiserie, la fabrication de l’article étant entreprise sur commande spéciale du Client.

Par ailleurs, l’exercice du droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées à des fins professionnelles ou, de façon générale, par toute personne qui n’aurait pas au moment de la commande la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 8. Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bi

 

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter FENETRE24 soit par courrier à l’adresse Neuffer Fenster + Türen GmbH, Kronprinzstrasse 8, 70173, Stuttgart, Allemagne, soit par courriel à l’adresse info@fenetre24.com. Le Client doit préciser les défauts rencontrés sur l’article concerné ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter un justificatif d’achat de l’article auprès de FENETRE24.

FENETRE24 et le Client s’engagent à échanger de bonne foi. Afin de maintenir l’article conforme, le Client est invité à respecter les conseils d’utilisation et d’entretien fournis par FENETRE24.

Article 9. Responsabilité

9.1. Généralités

La responsabilité de FENETRE24 ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 13.4 ci-dessous.

Le Client ne pourra pas se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

Le Client garantit FENETRE24 contre toute action menée par un tiers qui aurait une cause étrangère aux garanties auxquelles FENETRE24 est tenue.

FENETRE24 ne propose pas de service de pose. Il est conseillé au Client de faire appel à un professionnel qualifié préalablement à toute commande et lors de la pose des articles.

Concernant les articles en bois, il est précisé que le bois est une matière naturelle susceptible de se dégrader avec le temps, le taux d’humidité dans l’air ambiant, les variations de température et l’exposition à la lumière pouvant causer des évolutions susceptibles de changer l’état initial de l’article. Les évolutions naturelles et normales du bois, comme le gonflement, le retrait ainsi que les variantes dans les coloris et les structures des fibres, ne peuvent ni justifier l’exercice d’une garantie ni entraîner la responsabilité de FENETRE24.

Concernant les articles en PVC, des variations de température peuvent provoquer l’agrandissement ou le retrait des profilés. Il est conseillé d’effectuer, lors de la pose de ces articles, une fixation flexible entre la menuiserie et la maçonnerie.

Il est en outre précisé que les coloris ou les décors bois des articles peuvent ne pas correspondre tout à fait aux coloris ou décors bois tels qu’affichés sur le Site. En effet, des différences de couleur existent selon les différentes résolutions d'écrans et les cartes graphiques utilisées sur l’appareil du Client. Les caractéristiques du bois telles que la couleur, les fibres ou la présence de nœuds sont naturellement variables d’un spécimen à l’autre.

Les reproductions visuelles présentes sur le Site constituent des suggestions. Les articles de menuiserie étant fabriqués selon les spécifications du Client, ils peuvent différer des reproductions sur le Site. Les illustrations schématiques des articles de menuiserie sont représentées à des fins purement informatives, elles ne sont pas à l’échelle et ne reproduisent pas les différentes proportions des articles.

FENETRE24 n’est tenue que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l’accès au Site et ne peut garantir l’absence totale d’erreur ou d’anomalie dans le Site qu’elle met à disposition. L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour, ce dont le Client sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due au Client en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site. Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

9.2. Limitation de responsabilité entre professionnels

Lorsque le Client a la qualité de professionnel, la responsabilité de FENETRE24 ne saurait être retenue et toute garantie est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou par un tiers résultant d’un quelconque des cas suivants :

- toute erreur ou omission dans la commande du fait du Client ou de tout tiers mandaté par lui,

- toute installation des articles dans des conditions non conformes par le Client ou par tout tiers mandaté par lui et notamment toute erreur de montage, d’assemblage et de pose,

- toute utilisation des articles dans des conditions non conformes,

- toute modification ou altération des articles par le Client ou par un tiers,

- défaut d’entretien ou de surveillance ou stockage inapproprié des articles dès lors que le risque de perte ou d’endommagement a été transféré au Client,

- toute utilisation du Site dans des conditions non conformes et toute modification ou altération du Site par le Client ou par un tiers.

En outre, FENETRE24 ne saurait être tenue responsable en cas de dommages indirects subis par le Client professionnel, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation.

En tout état de cause, la responsabilité de FENETRE24 ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. payé par le Client professionnel pour l’article concerné et ne pourra pas couvrir notamment le montant de la pose ou du transport des articles.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par FENETRE24 ainsi que la composante informatique du Site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation de FENETRE24 ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, FENETRE24 étant seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

« FENETRE24.COM » est une marque semi-figurative internationale désignant la France enregistrée sous le numéro 1079598 pour certains produits et services des classes 6, 19, 35 et 37 de la Classification de Nice. Toute utilisation non autorisée de ce signe entraînant un risque de confusion avec les produits et services proposés par FENETRE24 est susceptible de constituer une contrefaçon.

Toute personne qui ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

Article 11. Données personnelles

Dans le cadre des présentes, FENETRE24, responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données personnelles. Cette collecte et ce traitement s’effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur. La charte complète de protection des données personnelles de FENETRE24 est accessible sur le Site.

Article 12. Modification des conditions générales

FENETRE24 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site. La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande sur le Site.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client sur le Site.

Article 13. Dispositions diverses

13.1. Signature et facturation électroniques

Le Client accepte expressément la transmission par FENETRE24 de factures sous format électronique.

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.

13.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

13.3. Nullité d’une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, sauf clause essentielle du contrat, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.

13.4. Force majeure

Tout cas de force majeure dispense les Parties de leurs obligations, sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’événement. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

13.5. Election de domicile

Pour l’exécution du contrat et de ses suites, FENETRE24 fait élection de domicile à l’adresse de son siège social en Allemagne.

Article 14. Loi applicable et résolution de litiges

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.

Pour toute réclamation, le Client peut adresser un courrier à l’adresse postale Neuffer Fenster + Türen GmbH, Kronprinzstrasse 8, 70173 Stuttgart, Allemagne, envoyer un courriel à l’adresse info@fenetre24.com, ou appeler le + 33 (0)4 78 14 36 46.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par FENETRE24. FENETRE24 est actuellement en cours d’adhésion à un organisme de médiation dont elle communiquera les coordonnées sous peu.

Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est rappelé au consommateur que, pour pouvoir saisir un médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé une réclamation à FENETRE24.

Annexe - Modèle de formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Neuffer Fenster + Türen GmbH, Kronprinzstrasse 8, 70173 Stuttgart, Allemagne / info@noSpamfenetre24.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.

 

Mise à jour : 14.02.2024

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